Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement a un avis défavorable et, pour expliciter sa position, je souhaite répondre à Éric Ciotti et à Thierry Mariani sur la réticence que nous aurions à utiliser des formes d’incrimination nouvelles quand elles concernent internet.

Vous connaissez le livre de Cesare Beccaria paru en 1764, Des délits et des peines, qui militait contre l’obscurité de la loi. Il faut militer contre l’obscurité de la loi ! Si je ne suis pas favorable à vos propositions, c’est en raison de leur absence de précision.

La précision de la loi pénale, qui confine à la prévisibilité de la loi, principe constitutionnel posé par l’article 34 de la Constitution et préconisé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, fait qu’il ne s’agit pas de créer comme cela des incriminations. Il faut être extrêmement précis dans la façon dont on les définit.

Dans le cas d’espèce, ainsi que vient de l’expliquer le rapporteur, comment peut-on arriver à étayer une intention alors même qu’il n’y a pas de contact avec une personne ? C’est évidemment parfaitement impossible et, au nom de cette prévisibilité et de cette précision, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il n’y a là ni pudeur, ni naïveté, mais tout simplement de la lucidité.