Intervention de Éric Ciotti

Il s’agit du même amendement que l’amendement no 30 , déposé par notre collègue Guillaume Larrivé. Il concerne l’échelle des peines en matière de délits correctionnels. Aujourd’hui, les délits sont passibles au maximum de dix ans de prison.

Un débat a été ouvert ; nous avons entendu des propositions de magistrats qui nous ont fait part de la question de l’écrasement de l’échelle des peines en matière de terrorisme. Ils ont souhaité que soit créée une exception à ce plafond, que nous avons le pouvoir, en tant que législateurs, de faire évoluer, en matière de terrorisme.

Nous souhaitons soit criminaliser certains délits, soit rester dans le domaine délictuel – cela permet de traiter plus d’affaires et de façon plus simple en ce qui concerne les juridictions de jugement – mais en modifiant l’échelle des peines, qui serait aggravée en passant de dix à quinze ans pour les délits ayant trait au terrorisme. Vous me répondrez que la situation est figée : nous la connaissons. À nous de prendre nos responsabilités et de faire évoluer le droit en la matière.