Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable. L’amendement d’Éric Ciotti introduirait par l’alignement qu’il propose une confusion dans l’échelle des crimes et des délits et rendrait la situation bien plus compliquée. En outre, vous ne prévoyez pas les spécificités procédurales propres au crime, monsieur le député ; je pense en particulier à la cour d’assises spéciale, compétente pour certains crimes, mais pas pour les délits, vous connaissez ces garanties. Votre amendement serait de nature à créer de la confusion s’il était adopté.