Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je le précise, monsieur Ciotti, parce qu’à plusieurs reprises vous avez présenté des amendements dont j’ai considéré, peut-être à tort, qu’ils posaient un problème de constitutionnalité.
