Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On peut toujours essayer de tirer des généralités d’un cas particulier. Personne ne cherchera d’ailleurs à justifier un exemple aussi absurde. Je rappellerai cependant que sur le plan constitutionnel, en vertu du principe d’égalité, le bénéfice d’une allocation ne peut être remis en cause pour d’autres raisons que des manquements relatifs à la nature de l’allocation versée. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la suspension du versement d’une allocation sont précisées par la loi ; elles concernent notamment le fait de quitter le territoire national. Vous avez donné un exemple, je vous répondrai par 300 cas : 300 personnes en 2014 ont vu le versement de leurs prestations suspendu au motif qu’elles avaient quitté le territoire national.
