Intervention de Philippe Goujon

Nous sommes partis du constat dressé par la commission d’enquête selon lequel les associations constituées par des victimes à la suite d’attentats n’ont pas les moyens, par définition, de se porter partie civile et d’ester en justice car elles ont moins de cinq ans d’existence et même beaucoup moins. Or il est nécessaire qu’elles soient partie civile dès l’origine du processus. Dans ces conditions, il faut modifier la législation. Je souhaite bien entendu la bienvenue dans cet hémicycle à Mme la secrétaire d’État mais il aurait été souhaitable qu’elle inaugure son mandat en approuvant un amendement cosigné par la majorité et l’opposition, ce qui est fortement symbolique et assez rare, comme l’a souligné M. le rapporteur. Cela aurait été une belle entrée en matière pour une secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, ou de tout autre sujet d’ailleurs.

Cette succession d’amendements est la marque de tâtonnements et d’une progression juridique. Elle trouve son origine dans l’amendement no 87 dont je suis l’auteur, un amendement identique ayant été retiré en commission au profit d’une rédaction collégiale afin de répondre à cette légitime demande des victimes d’attentat. Ce n’est pas par erreur qu’il vise l’article L. 2-15 du code de procédure pénale mais afin d’initier au Parlement une démarche en faveur des victimes. Le groupe Les Républicains a accepté l’élaboration d’une nouvelle rédaction à quatre mains, ou plutôt à quatre parlementaires, afin que cette démarche transpartisane satisfasse les victimes et aligne le régime de leurs associations sur celui applicable aux associations de victimes de catastrophes naturelles.

Il est vrai que nous ne visons plus l’article L. 2-15 du code de procédure pénale mais l’article L. 2-9 et que nous prévoyons dorénavant un agrément du pouvoir réglementaire tenant compte de leur représentativité. Je pense que la différence est mince entre l’amendement gouvernemental et l’amendement transpartisan. Il aurait été opportun de retenir dans cette assemblée l’amendement des parlementaires, qui rallie une immense majorité, et non celui du Gouvernement.