Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’avis du Gouvernement est défavorable, non pas en raison de l’objet de l’amendement mais des modalités qu’il prévoit. L’aggravation des peines applicables au délit de refus de coopérer avec la justice pour les crimes et délits terroristes uniquement pose un problème de cohérence du code pénal. D’autres infractions punies des mêmes peines que celles prévues pour des actes de terrorisme, dont la réclusion criminelle à perpétuité, n’entraîneraient pas une telle aggravation des sanctions. Je comprends que l’on prenne une telle initiative et suis prêt à poursuivre la réflexion mais les lacunes de l’amendement m’empêchent de lui donner un avis favorable alors que j’en partage l’objectif.