Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que le renforcement des sanctions applicables en cas de refus de coopérer avec la justice constitue l’un des meilleurs vecteurs pour améliorer les conditions d’accès de l’autorité judiciaire à certaines informations nécessaires à la manifestation de la vérité ou à l’élucidation de certains faits.
Sur la forme, cet amendement pose un problème de cohérence dans le code de procédure pénale, ce qui conduit légitimement le Gouvernement à y être défavorable. Il se trouve que nous avons pu il y a quelques minutes nous rallier à un amendement du Gouvernement, car il en proposait un. Tel n’est pas le cas ici. Je propose donc que nous votions l’amendement de M. Goujon, à charge pour le Gouvernement de procéder aux coordinations nécessaires lorsque le texte sera examiné au Sénat.
