Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est défavorable. L’expérimentation, qui ne nécessite pas de base législative, doit se poursuivre sous sa forme actuelle.
