Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est défavorable. L’expérimentation, qui ne nécessite pas de base législative, doit se poursuivre sous sa forme actuelle.

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