Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Pour répondre à la préoccupation qui s’était manifestée en commission des lois, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant article additionnel et prévoyant qu’un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peuvent être écoutés à raison de l’exercice de leur mandat ou de leur profession. Nous avons repris la formule qui figure dans la loi relative au renseignement, conforme à la convention européenne des droits de l’homme, et qui a été validée par le Conseil constitutionnel.