Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement soulève une question très importante car il est inadmissible, en effet, qu’entrent en détention des objets illicites et personne ne connaît de mesure plus efficace que la fouille pour l’empêcher. Or, il demeure qu’en vertu de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 – que vous n’aviez pas votée, monsieur Ciotti, mais que la majorité de l’époque avait approuvée –, la pratique de fouilles systématiques est interdite.
