Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

La France a d’ailleurs été condamnée à ce titre. C’est bien pour cette raison que Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait soutenu cette disposition dans la loi pénitentiaire. C’est une mesure dégradante pour tout le monde !

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