Intervention de Pascal Cherki

Il s’agit, à l’alinéa 2 de l’article 6, d’insérer, après le mot : « parties », les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ». L’amendement vise en effet à prévoir que la mesure garantissant l’anonymat du témoin ne pourra être prise qu’après un débat contradictoire en chambre du conseil.