Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Nous demandons qu’il soit précisé, après l’alinéa 6, que : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. » En la matière, il nous semble que c’est un minimum !

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