Intervention de Pascal Popelin

Elle a déjà eu ce débat. Mais puisque vous m’invitez à allonger la discussion, monsieur Cherki, sachez que je partage votre souci de concilier l’exercice des droits de la défense et la nécessaire protection des témoins lorsque ceux-ci sont exposés à des risques graves de représailles et, pour cette raison, voient leur identité remplacée par un numéro d’identification au cours des audiences publiques ou dans les jugements rendus publics.

Toutefois, votre proposition conduirait de facto à amoindrir la portée de la mesure de protection, à priver par conséquent le témoin protégé d’une garantie importante et, in fine, à vider le mécanisme de sa substance.

La divulgation de l’identité du témoin ou des informations permettant son identification ne sont pas nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans la mesure où les parties, défense comprise, en ont déjà connaissance. Seul le public ignore l’identité réelle du témoin. La protection instituée par le nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale constitue donc une mesure par essence beaucoup plus favorable aux droits de la défense que le témoignage anonyme, lequel empêche, sauf exception, de connaître l’identité du témoin.