Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 8
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle a déjà engagé le débat et je crains que nous ne puissions malheureusement pas le conclure aujourd’hui.
Je comprends votre préoccupation, mes chers collègues. Il n’est en effet absolument pas nécessaire que les empreintes génétiques de ces personnes soient conservées, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles elles ont commis les infractions. Toutefois, vos amendements – et je plaide en partie coupable de n’avoir pu trouver mieux – soulèvent d’importantes questions juridiques. Je n’ai pas réussi jusqu’à présent à trouver un amendement qui puisse y répondre, bien que je sois convaincu qu’il faille le faire.
La difficulté est que la durée et les modalités de conservation des empreintes génétiques au sein du FNAEG sont déjà encadrées par la loi et ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
