Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n’est pas totalement convaincu par l’argument de l’inconventionnalité. Le FNAEG est un fichier d’identification des auteurs d’infractions dont l’efficacité repose sur la certitude qu’il est correctement alimenté. En sanctionnant le refus du prélèvement biologique, le III de l’article 706-56 du code de procédure pénale tend à garantir cette efficacité. En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
