Intervention de Pascal Popelin

Sans mésestimer ou considérer comme inopportunes, sur le fond, les questions sur lesquelles vous souhaitez obtenir des précisions de la part du Gouvernement, je vais redire ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire hier. Je suis navré que ma dernière intervention en qualité de rapporteur ait pour but de repousser un amendement, mais je le ferai au nom de cette doctrine que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer à trois reprises au cours de ce débat. En effet, mes chers collègues, j’aurai répondu non à quatre reprises à certains d’entre vous qui souhaitaient faire obligation dans la loi au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.

Nous, parlementaires, possédons toute l’expertise nécessaire pour établir les rapports que nous estimons utiles pour éclairer notre action ou conforter notre capacité à contrôler l’action du Gouvernement. Le Gouvernement, s’il le souhaite, peut naturellement élaborer des rapports et les présenter à la représentation nationale, mais il ne me paraît pas souhaitable que nous lui confiions cette tâche dans la loi, alors que nous sommes chargés de le contrôler. Cela revient en effet à nous déposséder de nos moyens de contrôle.

Ce n’est nullement, cher collègue, un avis ad hominem, ni une position défavorable à l’encontre de votre groupe puisque j’ai, ce matin même encore, repris un amendement émanant de collègues de votre groupe et qui n’était pas défendu – je vous invite à les en informer.

L’avis de la commission est défavorable pour une raison de principe : nous n’avons pas besoin d’inscrire dans la loi, quelles que soient l’importance des sujets évoqués et leur pertinence, qu’il appartient au Gouvernement de nous éclairer alors que, tant sur le plan constitutionnel que technique, nous disposons de tous les moyens d’obtenir cet éclairage par nous-mêmes.