Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 11
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il ne s’agit pas d’un problème réglementaire, mais simplement de notre pratique et de notre conception. Sur le plan réglementaire, votre demande est totalement fondée !
