Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 dont la rédaction nous paraît assez contestable puisqu’elle vise à conférer au parquet tous les pouvoirs détenus aujourd’hui par le juge d’instruction, ce qui est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie le parquet.

Au détour d’un article de ce projet de loi, on bouleverse tout l’équilibre de notre droit en conférant au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme met en doute, je ne dis pas que c’est toujours fondé, l’impartialité théorique du ministère public…