Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

… pendant l’enquête puisque ce même ministère public représente ensuite l’accusation à l’audience. Je pense à l’arrêt de la CEDH Moulin cFrance du 23 novembre 2010.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît prématuré d’introduire un tel article dans ce projet de loi. Si nous devions faire évoluer substantiellement le fonctionnement de notre procédure pénale, ce devrait être à l’occasion d’un large débat et pas ainsi au détour d’un article de projet de loi.

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