Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement partage l’étonnement de la rapporteure car cet amendement supprimerait la disposition du projet rappelant aux magistrats du parquet les obligations qu’ils doivent respecter, ce qui, de notre point de vue, constitue une véritable garantie pour le justiciable.

Il y est en effet rappelé que le procureur doit, dans ses attributions de direction de la police judiciaire, respecter les droits des personnes et veiller à ce que les investigations tendant à la manifestation de la vérité soient accomplies à charge et à décharge.

Il n’y a évidemment dans ce rappel aucune atteinte à la fonction du juge d’instruction puisque cette disposition ne procède nullement d’une confusion entre les magistrats du siège et ceux du parquet. Le procureur, s’il n’est pas un juge, ni au sens de la procédure pénale ni au sens de la convention européenne des droits de l’homme, est cependant un magistrat, garant de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.

Enfin, cette disposition n’implique nullement une volonté de suppression ou de remise en cause de la fonction du juge d’instruction, fonction que je crois indispensable à notre démocratie, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler devant la commission des lois. Avis défavorable.