Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Puisque je provoque l’étonnement conjoint de notre rapporteure et du ministre, je vais retirer cet amendement, mais je maintiens qu’élargir les pouvoirs du parquet pendant la phase de l’enquête pose un problème alors que le parquet, in fine, dans le cadre d’une procédure qui débouchera sur une instruction ou une audience, correctionnelle ou criminelle, représentera l’accusation. Je considère qu’il y a là un déséquilibre. Il ne nous appartient pas d’y remédier aujourd’hui, mais j’avertis notre assemblée : cet article nous créera davantage de problèmes à l’avenir avec la Cour européenne des droits de l’homme qu’il n’apportera de solutions. J’accepte néanmoins de retirer cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion