Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 22
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :M. Coronado a raison : dès lors qu’un acte de procédure est réalisé en présence d’un avocat, celui-ci doit être informé, quoi qu’il arrive, d’un déplacement éventuel. Il est vrai que cette préoccupation n’est pas satisfaite… Pardonnez-moi, nous venons d’apprendre une très mauvaise nouvelle et sommes très émus. Il est un peu difficile pour moi de continuer. Avis favorable.
