Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement souhaiterait que M. Coronado retire l’amendement no 9 . À défaut, il émettra un avis défavorable, puisqu’en l’état du droit, la précision proposée est pour partie inutile.

Si, à l’occasion d’un transport, la personne gardée à vue est entendue, son avocat doit déjà être prévenu. En l’absence d’audition, l’article 27 quater ajouté par la commission des lois et transposant la directive européenne sur l’accès à l’avocat insère dans le code de procédure pénale un article 61-3 prévoyant que l’avocat pourra être présent pour les parades d’identification et pour les reconstitutions de scènes de crime. Hors ces cas, dans l’hypothèse d’un transport sans audition, la présence d’un avocat n’apparaît en rien utile à l’exercice des droits de la défense. Dès lors, il convient de ne pas compliquer inutilement la tâche des enquêteurs.

Ainsi, l’amendement est pour l’essentiel satisfait par le droit existant ou par d’autres dispositions du projet.