Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Je propose que le pouvoir de suspension temporaire d’un officier de police judiciaire soit détenu après saisine non par le président de la chambre de l’instruction mais par le président du tribunal de grande instance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion