Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est en harmonie avec la rapporteure : retrait ou avis défavorable. La sanction des règles de discipline s’imposant aux officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints est confiée par les articles 224 et suivants du code de procédure pénale à la chambre de l’instruction. Son président dispose déjà, d’ailleurs, de certaines prérogatives. Il convient donc de confier à celui-ci un nouveau pouvoir de sanction plutôt que d’introduire dans la procédure un nouvel acteur, qui n’exerce actuellement aucune compétence en la matière.