Intervention de Colette Capdevielle

Nous avons effectivement énormément travaillé avec le Gouvernement et je tiens vraiment à vous remercier, monsieur le garde des sceaux, d’avoir accepté que nous échangions de la sorte. Nous avons su conserver l’esprit du texte initial, vous avez reconnu nos préoccupations. C’est comme cela qu’on avance. Ce travail collaboratif entre l’exécutif et le législatif était indispensable, et je vous remercie encore de l’avoir rendu possible.

Cet amendement est véritablement très important : enfin, on met un pied dans la porte, on introduit du contradictoire au stade de l’enquête. À partir d’aujourd’hui, on peut dire qu’enfin, la procédure, qui n’était véritablement qu’inquisitoire, va devenir un tout petit peu accusatoire. De surcroît, ce changement se produit à un stade important, c’est-à-dire avant que le procureur de la République ne décide de l’orientation qu’il va donner à la procédure.

Il est vrai que le texte initial présentait un double inconvénient, tenant à son caractère à la fois aléatoire et discrétionnaire. J’avais beaucoup apprécié l’échange que nous avions eu en commission des lois avec MM. Alain Tourret et Patrick Devedjian. Pour ma part, je fais mon mea culpa : la rédaction de mon amendement, qui a été voté en commission des lois, témoignait, il est vrai, d’une ambition sans doute excessive. J’entendais aussi, ce faisant, faire comprendre au Gouvernement les souhaits de la commission. Mais j’ai également écouté les magistrats et les greffiers, et je me suis efforcée d’avoir la vision la plus exacte possible de la réalité de nos juridictions. Au final, l’important, à mes yeux, est que le dispositif fonctionne : il ne s’agit pas de se faire plaisir en rédigeant des textes qui finiront par emboliser les juridictions.

L’amendement du Gouvernement tend donc à corriger mes excès