Intervention de Dominique Raimbourg

Je souhaite souligner le travail accompli par les deux rapporteurs sur ce texte. M. Popelin a su engager une discussion avec le Gouvernement pour concilier l’efficacité de la répression et la protection des libertés. Mme Capdevielle a effectué un travail dont on constate aujourd’hui les effets dans l’avancée importante obtenue en matière de contradictoire. Ce progrès va mettre fin à une polémique récurrente sur l’existence ou non de garanties suffisantes en matière de droits de la défense, au sein de ce qui est désormais le quotidien des tribunaux, puisque l’instruction se limite à 3 % des dossiers, sans pour autant signer la disparition des magistrats instructeurs. Elle va aussi mettre un terme aux polémiques que l’on entend au sujet du présent texte de loi, selon lesquelles on entendrait limiter le rôle de l’institution judiciaire. Il y a là une réponse à toutes ces questions, en particulier à celle de l’absence de contradictoire suffisant dans les procédures diligentées dans le cadre de l’enquête préliminaire. Cela atteste un travail parlementaire de grande qualité, qui fait avancer une question qui était en suspens depuis des années et qui donnait lieu à des discussions récurrentes sur la conformité de notre procédure pénale aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.