Intervention de Colette Capdevielle

Pour ma part, je considère que l’article 25 constitue un sacré progrès. En effet, il accroît sensiblement la protection des personnes concernées. Désormais, le juge d’instruction ne pourra plus ordonner l’écoute seul. Sa seule décision, même motivée, ne suffira pas pour écouter un avocat, un parlementaire ou un magistrat, puisqu’il faudra qu’il convainque le juge des libertéset de la détention, magistrat du siège indépendant, qui aura sa propre perception du dossier. Il devra également informer l’autorité concernée, bâtonnier, président de l’assemblée ou président de la juridiction selon les cas. C’est vraiment une mesure très protectrice.

Je comprends votre souhait que les professions dites protégées le soient vraiment, mais aller au-delà de ce qui existe déjà aboutirait à l’immunité. Il n’en est pas question : on ne va quand même pas s’interdire de procéder à des écoutes ! Même si c’est rare, les membres de ces professions peuvent malheureusement eux aussi commettre des infractions. En outre, toutes ces voies de recours provoqueraient une embolie des juridictions.

Je considère pour ma part que le dispositif très protecteur prévu par le projet de loi est adapté à la réalité. En outre, il sera renforcé après l’article 25 par un amendement visant à interdire la géolocalisation des membres de ces professions – un point qui soulevait quelques difficultés. J’estime qu’avec l’appréciation de deux magistrats indépendants, qui devront rendre des décisions spécialement motivées, et l’interdiction de la géolocalisation, ces professions seront vraiment protégées – étant précisé par ailleurs que ce n’est pas tous les jours que l’on place sur écoute l’un de leurs membres ! Vu la particularité procédurale, avant de le décider, un juge d’instruction y réfléchit aujourd’hui à deux fois. Avec les nouvelles dispositions, encore plus, puisque la procédure sera soumise au contrôle du JLD et qu’il existera de nombreux recours ouverts à un public qui, s’il est protégé, est aussi spécialisé et ne se privera certainement pas de les utiliser.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.