Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement tend à prévoir une garantie supplémentaire en cas de perquisition fiscale d’un cabinet d’avocat. Il reprend les garanties prévues pour les perquisitions pénales dans les cabinets d’avocat, au premier rang desquelles la nécessaire présence du bâtonnier ou de son délégué, ceux-ci pouvant s’opposer à la saisie de certains documents s’ils estiment qu’elle est irrégulière.

Un article de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait prévu une telle disposition, mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré en raison d’autres dispositions qu’il contenait.