Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 25
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n’est pas opposé au fait de réfléchir à une extension des garanties pour les visites domiciliaires prévues en matière fiscale, mais il n’est pas convaincu que cela relève de la procédure pénale. Avis défavorable.
