Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable. L’accès aux dossiers d’une personne en garde à vue n’est imposé ni par les exigences conventionnelles, ni par la directive du 22 mai 2012 sur le droit à l’information, directive qui a du reste déjà été transposée par la loi du 27 mai 2014. Une telle modification ne nous paraît pas compatible avec les contraintes opérationnelles des investigations et avec la nécessité de déclencher des gardes à vue en urgence. Elle paraît en outre contraire à l’objectif de simplification que je défends à travers ce projet de loi. La proposition que vous faites viendrait gravement déséquilibrer notre procédure pénale en compliquant de façon extrême la tâche des enquêteurs. Elle serait par ailleurs source de nullité, car il sera très difficile de savoir, lorsqu’une enquête commence ou est en cours, ce que sont précisément dans les dossiers les « documents contenant des preuves matérielles à charge ou à décharge ».