Intervention de Alain Tourret

Il s’agit d’une affaire particulièrement importante, que l’on a appelé « l’affaire Mis et Thiennot ». J’en parle d’autant plus savamment qu’avec Georges Fenech, nous avons déposé une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Parmi les grandes affaires de notre temps, l’affaire Mis et Thiennot constitue incontestablement une tache indélébile, puisqu’ils ont manifestement été injustement condamnés. Nous demandons donc d’élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen de demandes en révision d’une condamnation pénale lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l’usage de la torture ou de tout traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette demande de modification est soutenue par les avocats de la famille, au premier chef Me Jean-Pierre Mignard. Elle fait suite au rejet de la sixième requête en révision du procès Mis et Thiennot à la fin de l’année 2015.

Le président de la République René Coty avait, en son temps, demandé un rapport sur cette affaire avant de leur accorder la grâce présidentielle en 1954. Ce rapport montre que les condamnés ont avoué sous la contrainte, sous les coups, en un mot, sous la torture. Mais, les faits de torture ayant été portés à la connaissance des jurés lors de l’audience en cour d’assises, ils n’ont pu être considérés comme des faits nouveaux de nature à faire réviser le procès.

Une condamnation fondée sur des aveux obtenus sous la torture : c’est à mon sens insupportable. Voilà pourquoi Georges Fenech, Jean-Paul Chanteguet et moi-même avons déposé des amendements sur ce sujet.