Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 27

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne boude pas mon plaisir d’émettre un avis favorable à un amendement de M. Coronado ! La précision qu’il propose est conforme à l’objectif du texte, la notion d’« activité professionnelle » pouvant en effet être trop restrictive s’agissant des personnes morales.

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