Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’amendement no 373 est de cohérence, le 374 et le 375 de coordination, le 376 de cohérence et le 377 rédactionnel.

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