Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 27
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement souhaite en effet la suppression de cet article, puisque l’aménagement ou la réduction de peine doivent dépendre des efforts réalisés par le détenu : ils ne peuvent résulter de facteurs extérieurs,…
