Intervention de Éric Ciotti

Vous pourriez m’objecter que cela correspond globalement à la pratique, puisque la loi pénale est trop souvent soumise, dans son application, à de telles contingences. Dans les faits, vous ne feriez donc que légaliser des pratiques hypocrites. Celles-ci ne sont pas que de votre fait, monsieur le garde des sceaux, je vous en donne acte ; mais les contingences matérielles, le manque de places dans les prisons ont conduit le législateur ainsi que l’administration pénitentiaire à proposer aux gardes des sceaux successifs, quelles que soient les majorités, l’extension systématique des aménagements de peine.