Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 27
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement maintient sa demande de suppression de l’article, même s’il le fait au nom d’autres arguments que ceux développés par M. Ciotti.
