Intervention de Éric Ciotti

Au-delà des arguments sur l’opportunité de cet article 27 sexies, que nous proposons comme le Gouvernement de supprimer, je voudrais rappeler deux points.

Cette disposition avait été introduite, cela a été dit, dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. Le Conseil constitutionnel l’avait censurée dans sa décision du 13 août 2015 au motif qu’elle constituait un cavalier législatif.

Mais sur le fond, au-delà du caractère inapproprié de l’introduction de cette disposition dans cette loi, elle crée inéluctablement une rupture d’égalité devant la loi.