Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Favorable. En l’état, le 8° de l’article 230-19 du code de procédure pénale ne permet pas l’enregistrement des obligations susceptibles d’être imposées à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Il convient donc de combler ce vide juridique.

Afin de renforcer la sécurité des échanges de données du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et de simplifier le travail de la direction de l’administration pénitentiaire, il convient de permettre l’accès des greffes pénitentiaires au Fichier non pas uniquement à partir de l’identité de la personne concernée mais aussi à partir du numéro de dossier.

Dans un souci de simplification et pour favoriser la mission d’individualisation des peines des directions des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement les autorise à demander directement le casier judiciaire des personnes condamnées.

Pour améliorer la prise en charge des détenus, il permet également aux greffes pénitentiaires de demander le bulletin no 1 du casier judiciaire de toute personne incarcérée pour compléter les dossiers individuels.