Intervention de Sergio Coronado

C’est un sujet que nous avons déjà abordé, notamment lors de la réforme pénale. Deux questions nous avaient particulièrement occupés, assez tard dans la nuit d’ailleurs, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés par la loi du 10 août 2011 et la rétention de sûreté.

À l’époque, Mme la garde des sceaux avait pris des engagements sur la refonte de l’ordonnance de 1945 et sur la rétention de sûreté. Ce matin, nous étions plus proches de l’élargissement de la seconde mesure que de sa suppression et j’espère que, pour la suppression des tribunaux correctionnels, nous ne prendrons pas la même route. Je rappelle que c’étaient des engagements très forts du Président de la République, qui visaient à mettre un terme à ce que Noël Mamère avait appelé mardi dernier le « populisme pénal » qui avait fortement caractérisé le dernier quinquennat.

Les tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés en 2011, jugent les enfants de plus de seize ans dès lors qu’ils sont récidivistes et encourent trois ans d’emprisonnement. C’est, d’après, je crois, les mots du président de la commission des lois de l’époque, une atteinte à la spécificité de la justice des enfants, justice dont l’accompagnement dans la lutte contre la récidive est pourtant nettement plus intéressant que la justice ordinaire. Avant cette réforme, ces mineurs comparaissaient devant un tribunal pour enfants composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs citoyens.

Cette justice, coûteuse et chronographe, pose de multiples problèmes juridiques notamment dans les affaires où l’âge des protagonistes varie. On peut ainsi avoir trois procès différents si les trois prévenus ont quinze, dix-sept et dix-huit ans.

Le Gouvernement s’était à nouveau engagé lors de la réforme pénale à supprimer ces tribunaux. Il serait sage de tenir ces engagements. Comme il n’y aura pas, je crois, de refonte de l’ordonnance de 1945 au cours du quinquennat, il n’est plus temps de faire des promesses et de changer à chaque fois le véhicule législatif idoine. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise à concrétiser l’un des engagements forts du Président de la République, réitéré au banc à plusieurs reprises.