Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 31
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Bref, le sujet sera traité par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi J21, qui sera étudié par l’Assemblée nationale dans la première quinzaine du mois de mai.
