Intervention de Christophe Cavard

J’aimerais avoir l’avis de la rapporteure maintenant. J’aurais tendance à croire le garde des sceaux et à lui faire confiance pour ce qui est de ce texte. Toujours est-il que nous serons très vigilants : en 2017, même si ce n’est pas forcément le 3 mars, nous devrons avoir réglé ce problème.