Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à préciser que l’avis de la CNIL sur le décret portant sur les missions et le fonctionnement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires sera bien public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion