Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 31
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le sous-amendement complète l’alinéa 4 par les mots : « et motivé ». Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
