Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à modifier les dispositions en matière de relèvement dans les cas où celui-ci est nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine. L’article 702-1 du code de procédure pénale prévoit actuellement qu’un relèvement est de la compétence exclusive de la juridiction ayant prononcé la mesure d’interdiction. Or, les délais de ces requêtes sont variables d’une juridiction à une autre, ce qui empêche de nombreux aménagements de peine du fait de l’absence de prévisibilité. Il s’agit donc de simplifier cette procédure en prévoyant une compétence concurrente du tribunal de l’application des peines jusqu’ici exclusivement compétent, dans le seul cas où un aménagement de peine envisagé dépend de l’éventuel relèvement de l’interdiction.