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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 31
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable même si deux ou trois ajustements devront être faits ultérieurement, probablement au Sénat.
