Intervention de Sergio Coronado

Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s’il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l’audience. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la peine ne prend effet qu’à compter de sa notification. Je rappelle qu’un amendement semblable a été adopté l’été dernier par l’Assemblée, dans le cadre du volet pénal de la loi DDADUE, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.