Intervention de Sergio Coronado

Le troisième alinéa de l’article 132-41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis avec mise à l’épreuve – SME – pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme. Un amendement semblable avait, là aussi, été adopté par l’Assemblée dans le cadre du volet pénal de la loi DDADUE l’été dernier.